Conditions Générales de Vente

Mis à jour le 18 juin 2026

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services. Toute prestation accomplie implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

1. Identification du professionnel

Dénomination : Estelle Colardelle, entreprise individuelle sous l’enseigne Estelle Co Naturo
Statut : Micro-entrepreneur
Adresse : Espace Beauvert, 2997 Rte Montéléger, 26760 Montéléger, France
E-mail : estelle.co.naturo@gmail.com
Téléphone : 06 86 42 70 21
SIRET : 853 550 697 00033
TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Directrice de la publication : Estelle Colardelle

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle et d’Exploitation, Protection Juridique : Nom de l’assureur : Medinat — https://www.medinat.fr/

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par le Prestataire dans le cadre de son activité de naturopathie. Les prestations proposées sont des consultations individuelles :

  • en cabinet ;
  • à distance (visioconférence).

Toute prise de rendez-vous implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Nature des prestations

Les prestations proposées sont des accompagnements en naturopathie visant à favoriser l’équilibre de l’hygiène de vie. Le naturopathe :

  • ne pose aucun diagnostic médical ;
  • ne prescrit aucun traitement médical ;
  • ne modifie aucun traitement en cours ;
  • ne se substitue pas à un professionnel de santé.

Le naturopathe accompagne chaque personne dans une démarche individualisée, respectueuse de son rythme et de son histoire. Les conseils proposés relèvent exclusivement du domaine du bien-être et de la prévention. Le client demeure libre de suivre ou non les recommandations proposées.

Les prestations de naturopathie ne font l’objet d’aucune prise en charge par l’Assurance Maladie. Une prise en charge partielle par certaines mutuelles est possible, sous réserve des conditions propres à chaque organisme.

4. Prise de rendez-vous

La réservation est considérée comme ferme après validation. Les rendez-vous peuvent être pris :

  • via la plateforme de réservation en ligne https://tidycal.com/estelleconaturo ;
  • par téléphone ;
  • par email.

5. Tarifs

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. En application de l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable. Les prix applicables sont ceux en vigueur le jour de la prise de rendez-vous et sont communiqués au client avant toute réservation (sur le site et/ou la plateforme de réservation). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs ne s’appliquant qu’aux réservations postérieures à leur mise en ligne.

6. Modalités de paiement

Le paiement peut s’effectuer :

  • en espèces ;
  • par virement ;
  • par carte bancaire ;
  • via la plateforme de réservation.

Le règlement est dû le jour de la prestation, sauf mention contraire. En cas de paiement en ligne, le paiement vaut validation définitive de la réservation.

7. Annulation – Report

Toute annulation doit être effectuée au minimum 48 heures avant le rendez-vous. En cas d’annulation tardive (moins de 48 heures) ou d’absence non justifiée, la séance pourra être facturée ; le cas échéant, l’acompte éventuellement versé ne sera pas remboursé.

En cas de non-connexion à une consultation à distance du fait du client, la consultation est due. En cas d’empêchement du Prestataire, un report sera proposé.

Ces mesures permettent d’assurer le respect de l’organisation et des autres clients.

8. Retard

Tout retard du client pourra entraîner une réduction de la durée de la séance sans diminution du tarif, afin de ne pas impacter les rendez-vous suivants. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous pourra être considéré comme annulé, et les conditions de l’article 7 pourront s’appliquer.

9. Droit de rétractation (consultations à distance)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision. Pour les contrats de prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat (validation de la réservation).

La rétractation peut être exercée par email à l’adresse estelle.co.naturo@gmail.com, ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV. En cas de rétractation dans les délais, les sommes versées seront intégralement remboursées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, lorsque la consultation est programmée et réalisée dans le délai de quatorze (14) jours suivant la conclusion du contrat, le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai et renonce expressément à son droit de rétractation pour cette prestation une fois celle-ci pleinement exécutée.

10. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir une prestation de qualité. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

  • de non-suivi des recommandations ;
  • d’informations inexactes communiquées par le client ;
  • de réaction individuelle aux conseils donnés.

Le client est seul responsable de ses choix et décisions.

11. Droit de réserve

Le Prestataire se réserve le droit de :

  • suspendre ou annuler toute exécution d’une réservation, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation sera alors automatiquement annulée ;
  • refuser une nouvelle consultation à un client avec lequel il y aurait eu un défaut de paiement, ou ayant déjà demandé le remboursement d’une précédente consultation ;
  • refuser d’effectuer une consultation s’il estime que le motif ne relève pas de son domaine de compétences, ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la prestation.

12. Données personnelles

Responsable du traitement : Nom : COLARDELLE Estelle Adresse professionnelle : Espace Beauvert, 2997 Rte Montéléger, 26760 Montéléger Email : estelle.co.naturo@gmail.com

Données collectées : dans le cadre des rendez-vous proposés, peuvent être collectées :

  • nom et prénom ;
  • adresse email ;
  • numéro de téléphone ;
  • informations liées à l’hygiène de vie et au bien-être.

Ces informations sont nécessaires à l’accompagnement. Elles sont collectées afin de gérer les rendez-vous, assurer le suivi des consultations, établir les factures et communiquer avec le client si nécessaire.

Les données sont conservées par défaut pendant une durée de dix (10) ans, conformément aux obligations légales et professionnelles.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement de ses données. Toute demande peut être adressée par email à estelle.co.naturo@gmail.com.

Les informations partagées durant les consultations sont strictement confidentielles. Aucune donnée n’est transmise à un tiers sans consentement explicite, sauf obligation légale.

Conformément à l’article 32 du RGPD, le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité des données, et notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

13. Médiation à la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Médiateur désigné : Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae — 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du lieu d’exercice du Prestataire.

FAQ

Les questions fréquentes

Si tu souffres de déséquilibres hormonaux (SOPK, endométriose, SPM, acné, cycles irréguliers, prise de poids…) et que tu cherches une approche globale qui s’attaque aux causes plutôt qu’aux symptômes. Pas besoin d’avoir « tout essayé » avant, ni d’être dans une situation grave, au contraire !

Non, et ce n’est pas l’objectif. La naturopathie est complémentaire à ton suivi médical. Je travaille en parallèle de ton gynécologue, sage-femme ou médecin traitant, jamais à sa place. Je n’interviens pas sur un traitement prescrit par un professionnel de santé.

C’est une séance d’environ 1h à 1h30 dans laquelle on prend le temps : on explore ton histoire, ton mode de vie, tes symptômes, tes objectifs. À partir de là, je construis un protocole personnalisé rien que pour toi. Je t’envoie dans les jours qui suivent un compte-rendu écrit avec les conseils, et je reste disponible via Whatsapp en cas de doutes ou de questions.

Oui ! Les séances sont disponibles en cabinet à Montéléger (près de Valence) ou en visio, selon ce qui t’arrange le mieux. La qualité du rendez-vous sera la même.

Chaque femme est unique : certaines ressentent un mieux-être dès les premières semaines, d’autres après quelques mois. On définit ensemble un rythme réaliste lors du bilan.

Certaines mutuelles prennent en charge la naturopathie sur présentation d’une facture, tu peux vérifier auprès de la tienne. Voici un lien qui répertorie celles qui la remboursent.

La naturopathie ne se résume pas aux compléments alimentaires. Mon approche s’appuie d’abord sur l’hygiène de vie. Les compléments peuvent venir en soutien si c’est pertinent, et bien sûr, si tu es d’accord avec ça.

Tu peux réserver un appel découverte sans problème et on en discute. C’est gratuit et sans engagement.

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